Informations légales
Conditions générales de vente
Préparation, confirmation, paiement et livraison de votre commande Queen Cake.
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Champ d’application
Ces conditions encadrent les achats et commandes de pâtisseries auprès de la SARL QUEEN CAKE, en boutique ou à distance, par des particuliers ou des professionnels. Elles sont communiquées avant l’engagement du client, puis avec la confirmation sur un support durable, notamment par email. La version acceptée et les conditions particulières du devis restent applicables à la commande, dans les limites de la loi. Les ateliers et apprentissages relèvent des dispositions spécifiques ci-dessous et du contrat adapté à leur objet.
Le formulaire permet de présenter un projet. Les demandes sont étudiées personnellement ; l’accusé de réception automatique confirme uniquement leur transmission.
Version du 12 novembre 2026. Le formulaire vous permet de demander un renseignement, un devis ou un rendez-vous, sans engagement. Toute commande ou tout rendez-vous fait ensuite l’objet d’une confirmation écrite de Queen Cake.
Votre création sur mesure
Le devis précise la création, les saveurs, le nombre de parts, les décors, la date, le retrait ou la livraison et les prestations retenues. Les gâteaux sur mesure sont généralement proposés à partir de 15 parts. Les Bento cakes sont destinés à deux personnes maximum.
Les images d’inspiration servent à préparer une création personnalisée ; elles ne constituent pas une promesse de reproduction identique d’un modèle réalisé par un tiers. Toute modification après validation nécessite l’accord écrit de Queen Cake et peut entraîner un devis révisé.
Pour une pièce à plusieurs étages, le devis distingue les parties comestibles, les éventuels étages factices et les décors. Les variations liées au travail artisanal ne permettent pas de modifier les caractéristiques convenues sans votre accord. Vérifiez les prénoms, dates, textes et fichiers ; lorsqu’un croquis ou un bon à tirer est prévu, son approbation est demandée par écrit.
Vous devez disposer des droits nécessaires pour les images, logos ou œuvres dont vous demandez la reproduction. Queen Cake peut demander un justificatif ou proposer une alternative. La commande ne transfère pas automatiquement les droits sur les créations, croquis et photographies protégés. Une utilisation promotionnelle d’une image vous identifiant nécessite, lorsqu’elle est requise, une autorisation distincte ; son refus n’empêche pas la commande.
Devis et confirmation
Les prix et le total à payer figurent en euros TTC au devis, qui détaille les prestations et les frais convenus. Sa durée de validité est de 30 jours sauf indication différente. Les disponibilités sont vérifiées avant l’engagement. La commande est confirmée après acceptation du devis et des CGV, réception de l’acompte de 50 % lorsqu’il peut légalement être encaissé et confirmation écrite de Queen Cake. Aucun supplément n’est ajouté sans accord. Un paiement reçu pour une commande non acceptée est remboursé.
Pour un mariage ou un événement important, il est recommandé de prendre contact suffisamment en amont afin d’étudier la création, les saveurs et l’organisation d’une éventuelle dégustation. Les demandes plus proches de la date sont étudiées selon les disponibilités, sans délai garanti.
L’acompte est un paiement partiel du prix qui engage les deux parties ; il ne s’agit pas d’arrhes permettant de se désengager librement. Pour un contrat hors établissement soumis à l’article L221-10 du Code de la consommation, aucun paiement n’est reçu avant l’expiration de sept jours, sauf exception légale. La confirmation précise alors la réservation et la date autorisée de règlement.
Paiement du solde
Le solde est à régler au plus tard 7 jours avant la prestation pour les petits événements et 14 jours avant pour les grands événements. La date d’échéance applicable est rappelée sur le devis. Un éventuel échéancier est convenu par écrit.
Les moyens de paiement et les modalités pratiques sont précisés au moment de la commande.
Pour les seuls clients professionnels, les pénalités de retard courent sans rappel dès le lendemain de l’échéance : taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable au 1er janvier ou au 1er juillet du semestre concerné, majoré de dix points. S’ajoutent l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € et, si nécessaire, des frais complémentaires justifiés, sous réserve des exceptions légales (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Les délais convenus respectent les règles propres aux denrées périssables. Ces pénalités professionnelles ne s’appliquent pas aux consommateurs.
Annulation et report
Si vous annulez pour un motif personnel, hors droit légal de rétractation ou autre droit impératif, l’acompte de 50 % est conservé au titre de l’annulation. L’indemnité ne doit pas être manifestement disproportionnée ; elle peut être réduite dans les conditions légales, notamment par le juge. Cette clause ne permet pas de conserver automatiquement un solde payé au-delà de l’indemnité due.
Un report dépend des disponibilités et d’un accord écrit précisant la nouvelle date, les adaptations et les éventuels frais acceptés. Une demande seule ne confirme pas le report. Un avoir ne peut remplacer un remboursement légalement dû sans votre accord.
Si Queen Cake annule entièrement la commande, les sommes reçues sont remboursées. Si Queen Cake renonce pour un motif qui lui est imputable, le consommateur bénéficie en outre d’une indemnité équivalente à celle qui aurait été retenue s’il avait lui-même annulé dans une situation comparable, sans préjudice des autres recours légaux.
La force majeure est appréciée selon l’article 1218 du Code civil : un empêchement hors du contrôle de la partie, imprévisible lors du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. Une maladie, une panne ou l’annulation de l’événement ne suffit pas automatiquement. La partie empêchée prévient l’autre ; les conséquences et restitutions suivent la loi.
Rétractation
Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés, ni aux biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, dans les conditions de l’article L221-28 du Code de la consommation.
Cette exception concerne les pâtisseries relevant de ces catégories. Elle n’est pas appliquée automatiquement aux ateliers ou formations : leurs conditions d’inscription, d’annulation et, lorsqu’il existe, de rétractation sont communiquées avant la réservation.
Lorsqu’un droit de rétractation s’applique à une prestation conclue à distance ou hors établissement, son délai est en principe de 14 jours à compter du contrat. Les modalités et le formulaire type sont remis avant l’engagement ; une déclaration dénuée d’ambiguïté peut aussi être envoyée à contact@queen-cake.fr ou au siège social. Les conditions légales de remboursement restent applicables. Un achat en boutique n’ouvre pas, en principe, de droit légal général de rétractation.
Retrait, transport et installation
Le lieu, la date, le créneau et les coordonnées de la personne qui réceptionne la création sont convenus lors du devis. Toute modification doit être signalée dès que possible et confirmée par Queen Cake.
Les frais de transport TTC annoncés sont de 30 € pour Nice centre, 50 € pour les environs de Nice et 100 € pour Monaco ou Cannes. Saint-Tropez et les autres destinations font l’objet d’un devis. L’adresse exacte et les contraintes du projet déterminent la prestation retenue. Ces modalités concernent toutes les catégories de gâteaux.
Ces frais couvrent le transport. L’installation, la présence de Nawel et une éventuelle découpe sur place sont étudiées et chiffrées séparément dans le devis, selon le projet.
Indiquez les accès, le contact sur place et les possibilités de réfrigération. En cas d’absence ou d’adresse erronée, Queen Cake cherche avec vous une solution compatible avec la sécurité alimentaire ; une nouvelle livraison et ses frais nécessitent votre accord. Pour le consommateur, les risques sont transférés lors de la prise de possession par lui-même ou le tiers désigné, selon la loi. La signature à réception ne supprime pas les garanties.
En cas de retard ou de défaut de livraison, le consommateur bénéficie des recours des articles L216-6 et L216-7 : selon la situation, résolution après un délai supplémentaire raisonnable demandé au vendeur, ou immédiate lorsque la date était une condition essentielle. En cas de résolution dans ce cadre, toutes les sommes versées sont remboursées sous 14 jours.
Si du matériel est prêté ou loué, une annexe au devis précise son état, les conditions et la date de retour, le dépôt de garantie éventuel et sa restitution. Seuls les frais justifiés et convenus peuvent être imputés, sans facturer l’usure normale ni deux fois le même dommage.
Saveurs, dégustation et précautions
Les saveurs signature peuvent servir de point de départ et des saveurs personnalisées peuvent être étudiées. L’organisation et les éventuels frais d’une dégustation sont précisés avant sa confirmation.
Les informations alimentaires obligatoires, dont les allergènes propres aux produits choisis, sont communiquées avant l’engagement et lors de la remise. Signalez les contraintes de votre commande sans nommer les invités concernés. Queen Cake vérifie les possibilités réelles d’adaptation et informe des risques de traces ou de contamination croisée identifiés. Cette information est due même si aucune allergie n’a été signalée ; aucune absence de traces n’est promise sans vérification adaptée.
Les consignes adaptées de transport, de conservation, de consommation et de retrait des éléments non comestibles sont communiquées avec la création. Le client est invité à les respecter. Ces précautions ne suppriment pas les garanties légales ni la responsabilité de Queen Cake dans les cas prévus par la loi.
Les éléments non comestibles, notamment supports, tiges, fils, étages factices et certains décors, doivent être retirés avant consommation selon les consignes remises. Les éventuelles fleurs décoratives et leurs protections doivent être adaptées au contact alimentaire. Queen Cake reste responsable des éléments qu’elle pose et de ses propres manquements.
Ateliers de loisir
Pour un atelier de loisir, l’inscription est confirmée après accord sur le contenu, la date et le prix, acceptation des conditions, versement d’un acompte de 50 % et confirmation écrite de Queen Cake, sous réserve des règles impératives applicables. Le solde est payé le jour de l’atelier, avant son commencement.
En cas d’annulation par le participant en dehors d’un droit légal de rétractation ou d’un autre droit impératif, l’acompte est conservé selon les conditions acceptées, sous réserve de l’appréciation éventuelle du juge. Un aménagement exceptionnel peut être convenu par écrit avec la direction. Un report nécessite l’accord écrit de Queen Cake et dépend des disponibilités.
L’exception au droit de rétractation prévue par l’article L221-28, 12° du Code de la consommation ne concerne que les prestations de loisirs devant être fournies à une date ou à une période déterminée. Elle ne s’étend pas automatiquement à toute offre appelée atelier ou formation. Les droits applicables sont précisés avant l’inscription.
Avant l’inscription sont précisés le contenu, la durée, le lieu, le prix total, les prérequis éventuels, le matériel, l’âge et les conditions d’accompagnement des mineurs lorsqu’ils sont concernés. Aucune durée, capacité ou limite d’âge générale n’est garantie par ces CGV. Si Queen Cake annule l’atelier, les sommes reçues sont remboursées ; un report ou un avoir suppose votre accord. La règle de réciprocité de l’indemnité prévue à l’article « Annulation et report » s’applique au consommateur dans les mêmes conditions.
Apprentissages à objectif professionnel
Certains accompagnements peuvent viser le développement de compétences pour une activité professionnelle, sans être qualifiants. Leur cadre contractuel doit être déterminé selon l’objectif réel, le participant et le financement. L’absence de certification Qualiopi ne permet pas de les assimiler automatiquement à des ateliers de loisir.
Pour une formation suivie individuellement et financée par une personne physique, les articles L6353-3 à L6353-7 du Code du travail prévoient un contrat spécifique avant inscription définitive et paiement. Le délai de rétractation est de dix jours à compter de la signature, par lettre recommandée avec avis de réception ; les règles plus protectrices de la vente à distance ou hors établissement s’appliquent lorsque leurs conditions sont réunies, notamment le délai de 14 jours. Aucun paiement n’est exigé avant l’expiration du délai applicable ; le premier versement est limité à 30 %, puis le solde est échelonné avec le déroulement de la formation. L’acompte de 50 % des loisirs ne s’applique pas à ce contrat.
Le contrat précise notamment objectifs, programme, durée, prérequis, moyens pédagogiques, qualifications des intervenants, évaluation et conditions financières de cessation anticipée. Si une force majeure reconnue empêche le stagiaire de poursuivre, seules les prestations effectivement dispensées sont dues à proportion. Le contrat ou la convention est adapté si le financement est assuré par une entreprise.
Les modalités applicables à votre accompagnement sont précisées dans le contrat qui vous est remis avant l’inscription définitive. Aucun diplôme, certification ou financement public n’est promis par le site.
Réclamations et médiation
Pour un problème concernant une pâtisserie fraîche, contactez-nous rapidement, si possible avec des photos et la référence de commande. Ce conseil ne réduit aucun délai légal. Ne consommez pas un produit dont la sécurité est douteuse et ne le conservez pas dans des conditions dangereuses à titre de preuve.
La SARL QUEEN CAKE, 16 avenue Raymond Comboul, 06000 Nice, +33 4 65 84 21 60, contact@queen-cake.fr, répond des garanties légales. Le consommateur bénéficie de la garantie de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation ; la garantie des vices cachés relève des articles 1641 à 1649 du Code civil. L’absence de rétractation et la signature à réception ne les suppriment pas. La nature périssable et la durée normale de consommation doivent être prises en compte : le délai d’action légal ne promet pas une conservation du gâteau pendant deux ans.
Pour toute difficulté, écrire à contact@queen-cake.fr ou à SARL QUEEN CAKE, 16 avenue Raymond Comboul, 06000 Nice, en précisant la commande et les faits concernés.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives à la médiation des litiges de la consommation, après une réclamation écrite auprès de Queen Cake et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous pouvez recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de CM2C.
Le droit français s’applique, sous réserve des protections impératives applicables au consommateur. Les règles légales de compétence juridictionnelle sont respectées ; aucune compétence exclusive du tribunal de commerce n’est imposée au consommateur.
La saisine doit intervenir dans l’année suivant la réclamation écrite adressée à Queen Cake. Elle reste soumise aux conditions de recevabilité, notamment l’absence d’examen du même litige par un autre médiateur ou un tribunal. Vous pouvez saisir CM2C en ligne ou par courrier aux coordonnées ci-dessous ; son site indique aussi declarer-un-litige@cm2c.net pour le dépôt d’un dossier. La médiation ne vous prive pas de vos recours judiciaires.
CM2C
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris




